ARTICLE 1 -
DEFINITIONS
Pour
l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les termes
suivants auront le sens qui leur est donné dans le présent article :
« HYGIE-CARE » : HYGIE-CARE SPRL, dont le siège social est
établi à 7620 Brunehaut, rue de Chaurette 49, inscrite à la Banque Carrefour
des Entreprises sous le n° 0632.489.983.
« Le Client » : toute entreprise et entité juridique,
personne physique ou morale agissant pour son compte, dans un cadre autre que
privé (B2B).
« Le Logiciel » : le
progiciel multiplateforme
et multi-système dénommé « COHESYX », qui permet aux professionnels
de la santé itinérants de communiquer entre eux leur(s) disponibilité(s) de
travail et ainsi optimaliser leur activités professionnelles;
«
Les
Services
» : toute prestation de service effectuée par HYGIE-CARE
pour compte du Client dans le cadre de l’utilisation par le client du Logiciel.
« Licence » : le droit d'utilisation non-exclusif et incessible
du Logiciel accordé par HYGIE-CARE au client.
« Prix à payer » :
le prix du Service et du développement spécifique sur base d’une offre
validée par le Client ; le prix de la Licence contractée par point de
mesure ; le prix des Licences pour modules additionnels commandés
directement par le Client ; le prix du matériel spécifique sur base d’une
offre validée par le Client.
ARTICLE 2 - OBJET
Sauf dérogation
spécifique expressément acceptée par HYGIE-CARE, les présentes conditions
générales de vente s’appliquent aux relations entre HYGIE-CARE et le Client lui
ayant confié une mission de prestations de services ou de fourniture de biens
et portent sur toutes les offres et toutes les commandes impliquant HYGIE-CARE.
Le Client
renonce à se prévaloir de ses (éventuelles) propres conditions générales.
Toute dérogation
aux présentes conditions générales qui serait accordée par HYGIE-CARE ou un de
ses représentants n’est valable qu’à la condition qu’elle soit confirmée par
courrier ou email. Toute dérogation qui serait accordée devra être interprétée
de manière restrictive et ne portera pas préjudice aux dispositions des
présentes conditions générales auxquelles il n’aura pas été expressément
dérogé.
Dans le cas où
une disposition des présentes conditions générales serait contraire à une
disposition légale, le Client reconnait que la non-application de cette
disposition n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres
dispositions des présentes conditions générales.
ARTICLE 3 - OFFRES
Les offres d’utilisation
du Logiciel formulées par HYGIE-CARE sont toujours faites sans engagement.
Toute offre est
faite pour une durée limitée. A défaut d’indication contraire, la durée de
validité d’une offre est de 60 jours à partir de la date de l’offre.
Les conditions
de l’offre concernent exclusivement les éléments spécifiés au devis. Elles
n’engagent pas HYGIE-CARE pour la fourniture de bien additionnel ou des
prestations de services additionnelles.
Toute commande
qui est transmise à HYGIE-CARE, soit directement, soit par l’intermédiaire de
ses représentants ou agents, ne peut être considérée comme acceptée qu’après
confirmation de la part d’HYGIE-CARE, peu importe le moyen de communication
utilisé.
Les
modifications apportées par le Client à une offre d’HYGIE-CARE ne seront
valables qu’à la condition qu’HYGIE-CARE les ait acceptées et confirmées par
écrit.
ARTICLE 4 – LICENCE SUR LE
LOGICIEL
Le Logiciel est donné au
Client sous forme de Licence afin d’être utilisé conformément aux dispositions
du présent article. HYGIE-CARE conserve tous les droits qui ne sont pas
expressément accordés au Client. Le Logiciel ainsi que tous les droits de
propriété intellectuelle restent la propriété d’HYGIE-CARE.
La mise à disposition du Logiciel
ne porte que sur l’utilisation interne de celui-ci par le Client au sein de son
entreprise. Seules les personnes qui travaillent au sein de l’entreprise du
Client (indépendant, employé, stagiaire, intérimaire,…) peuvent utiliser le
Logiciel.
Le Logiciel, en ce compris les
textes, la structure, la mise en page, les composantes graphiques, la
présentation, les logos et l’ensemble des éléments contenu dans le Logiciel est
protégé par les droits intellectuels d’HYGIE-CARE, de ses fournisseurs et
partenaires éventuels.
Le Client ou son personnel
s’interdit de :
-
Décompiler, démonter ou déchiffrer, entièrement ou partiellement le
Logiciel ;
-
Modifier, entièrement ou partiellement, le Logiciel ou créer des logiciels
dérivés ;
-
Utiliser le Logiciel, entièrement ou partiellement, de quelque manière que
ce soit, pour fournir des services à des tiers ;
-
Envoyer, entièrement ou partiellement, le Logiciel ou en octroyer la
fonctionnalité via internet ou un autre réseau ;
-
Copier, vendre, distribuer, transmettre, traduire, diffuser, exposer,
reproduire, publier, louer, donner en leasing, octroyer une sous licence,
autoriser avec une Licence ou transférer le Logiciel de quelque autre manière
que ce soit, entièrement ou partiellement ;
-
Modifier ou supprimer, totalement ou partiellement, les avis de droits
d’auteur et de propriété présents sur le Logiciel.
Les limitations
susmentionnées valent également pour les codes de source, la documentation
technique, les textes d’assistance et les modes d’emploi du Logiciel.
Chaque violation de ces
droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
Sauf disposition spécifique
convenue entre les parties, tout contrat de Licence est conclu pour une durée indéterminée
sauf résiliation écrite par voie recommandée ou par voie électronique sans
préavis ; le mois d’utilisation, en toute ou en partie, reste dû.
ARTICLE 5 – DEPLOIEMENT ET
RECEPTION
HYGIE-CARE
livre le
Logiciel sur son support et avec la documentation qui lui est associée.
Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre
indicatif et un retard éventuel ne peut pas donner lieu à la résiliation du
contrat ou à un dédommagement quelconque.
La Réception comprend la
vérification documentée de l’équipement installé et réceptionné par le Client
ou toute société mandatée par lui qui enregistre, archive et reflète les
quantités, valeurs et toutes autres informations nécessaires et obtenues au
moment de la réception.
Toute erreur engendrée par le Logiciel développé par
HYGIE-CARE, postérieurement à la réception, ne pourra en aucun cas être portée
à charge d’HYGIE-CARE. Le Client vérifiera le bon fonctionnement du Logiciel et
plus généralement du Système lors de la réception.
Afin de permettre un bon déploiement du Logiciel sur
le plan du calendrier et le plan économique, le Client doit permettre à
HYGIE-CARE un accès facile aux sites dont il est propriétaire afin de permettre
au personnel d’HYGIE-CARE de remplir ses obligations conformément au programme
de déploiement. Si l’installation du Logiciel d’HYGIE-CARE sur le site du
client devait causer certaines perturbations (par ex : coupure temporaire
de circuits électriques) dans les opérations du Client sur le site, les parties
coopéreront pour programmer et mettre en œuvre l’installation du Logiciel d’une
manière qui permettra de minimiser ces perturbations éventuelles.
L’installation électrique du Client doit être
conforme. Si celle-ci ne l’est pas, le technicien n’interviendra pas sur
l’installation avant une mise en conformité.
ARTICLE 6 - DELAIS
Les délais de livraison
sont donnés à titre indicatif, sauf si le contrat précise expressément et par
écrit une date formelle de livraison qui soit de rigueur.
Les retards éventuels de la
part d’HYGIE-CARE ne peuvent, en aucun cas, donner lieu ni à la résolution du
contrat ou de la commande, ni à des dommages et intérêts (sauf si des pénalités
de retard ont été stipulées par écrit et expressément acceptés au moment de la
commande). Le Client qui modifie la commande initiale, renonce à se prévaloir
du délai initialement fixé.
En cas de force
majeure, HYGIE-CARE est déchargé de l’exécution de ses obligations.
La force
majeure est notamment rencontrée au travers des évènements suivants : guerre,
guerre civile, incendie, virus annihilant les possibilités de production, bug
informatique persistant, rupture des machines, impossibilité
d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, etc.
ARTICLE 7 - PRIX
Sauf
stipulation contraire, les prix s’entendent en euros et hors taxe sur la valeur
ajoutée et autres taxes diverses qui s’appliqueraient.
Toute taxe,
accise ou autre ainsi que toute augmentation ou nouvelle taxe imposée entre le
moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Les paiements
sont portables et payables au grand comptant sur le compte bancaire
d’HYGIE-CARE, par anticipation, par prélèvement de carte de crédit avec accord
du Client lors de son inscription en ligne.
Toute installation requiert prépaiement de la totalité
du prix lorsque l’installation de matériel est nécessaire, en ce qui compris
les estimations d’heures d’installation mentionnée dans le/les offres commerciales.
L’acceptation
d’une lettre de change n’entraîne aucune novation, en sorte que les présentes
conditions générales de vente restent applicables dans leur intégralité.
ARTICLE 9 - SANCTION EN CAS DE
RETARD DE PAIEMENT
Toute facture
impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure
préalable, un intérêt de retard de 15% l’an soit 1,25% par mois. Chaque mois
entamé sera calculé comme un mois complet.
Toute facture
impayée totalement ou partiellement à l’échéance sera, en outre, majorée, de
plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et
irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 125 EUR.
Les frais de
rappel seront mis à charge du CLIENT à concurrence de 10 EUR par courrier
recommandé.
En cas de
non-paiement d’une seule facture à l’échéance, HYGIE-CARE pourra suspendre sans
avertissement ses prestations ou la livraison de biens jusqu’au paiement
intégral des sommes restant en souffrance en ce compris les indemnités,
intérêts de retard et frais de rappel.
Si, dans les huit
jours qui suivent l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le Client reste en
défaut de payer l’intégralité des montants dus en principal, intérêts, frais et
taxes, HYGIE-CARE se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit aux
torts du Client par simple notification écrite. Le tout sans préjudice du droit
pour HYGIE-CARE de réclamer le remboursement des frais encourus et
l’indemnisation du dommage subi
ARTICLE 10 - RECLAMATION -
CONTESTATION
Toutes réclamations
ou contestations devront obligatoirement être faites par lettre recommandée à
la poste endéans les huit jours de la réception de la facture en indiquant
expressément les motifs justifiant la contestation.
L’introduction
d’une réclamation ou d’une contestation ne libère pas le Client de ses
obligations de paiement. Les réclamations fondées et faites en temps opportun
par le Client donneront lieu à la réparation ou au remplacement (intégral ou
partiel) ou au complètement par HYGIE-CARE, sans qu’HYGIE-CARE soit tenu en
outre à un dédommagement.
ARTICLE 11 - INTERDICTION DE
DEBAUCHAGE
Le Client
s’engage à ne pas débaucher ni confier de prestations de même nature que celles
visées dans le cadre du contrat qui le lie à HYGIE-CARE, directement ou indirectement,
sous quelque statut que ce soit, personnellement ou par personne physique ou
morale interposée, à un membre du personnel d’HYGIE-CARE (et de toutes les
sociétés appartenant au même groupe) ou à un sous-traitant de celle-ci.
Cette
interdiction s’applique que le Client ait ou non été en contact avec le membre
du personnel d’HYGIE-CARE.
Par membre du
personnel ou sous-traitant d’HYGIE-CARE, il y a lieu d’entendre aussi bien
celui qui est toujours actif en cette qualité que celui qui l’a été antérieurement
dans un délai de 12 mois.
Cette
interdiction devra être respectée par le Client tant pendant l’exécution du
contrat que pendant un délai de trois ans prenant cours à la date de la fin des
relations entre HYGIE-CARE et le Client et ce sur le territoire couvert par les
activités d’HYGIE-CARE au jour de la fin des relations.
En cas de
non-respect de cet engagement, le Client sera redevable à HYGIE-CARE d’une
indemnité équivalente à vingt-quatre fois le coût mensuel supporté par
HYGIE-CARE en contrepartie des prestations de son employé ou de son
sous-traitant débauché.
Le coût mensuel
étant fixé par référence à la moyenne des mois, sans pouvoir dépasser un an,
précédant la fin des relations contractuelles entre HYGIE-CARE d’une part, son
préposé ou son sous-traitant d’autre part.
Cette indemnité
est fixée sans préjudice de la possibilité pour HYGIE-CARE de réclamer le
paiement d’autres montants dans l’hypothèse où son dommage serait plus élevé.
ARTICLE 12 - GARANTIES
HYGIE-CARE garantit que le
Logiciel est fourni conformément aux normes et standards en vigueur.
HYGIE-CARE continuera à améliorer le Logiciel et
garantit qu’à tout moment le Logiciel répondra aux normes précitées. HYGIE-CARE
détermine librement la stratégie de version et s’assure que le Client dispose
toujours de la version du Logiciel la plus récente, pour autant que cela soit
possible.
HYGIE-CARE ne
garantit pas que Le Logiciel est totalement exempt de petits «bugs» et erreurs,
mais seulement que ceux-ci ne compromettent pas de façon substantielle
l’utilisation du Logiciel. HYGIE-CARE fournit le Logiciel «tel quel». Le Client
accepte la responsabilité de la sélection du Logiciel, de son utilisation et
des résultats ainsi obtenus. La garantie d’adéquation à un usage ou un objectif
déterminé est exclue. HYGIE-CARE ne garantit pas que les fonctions du Logiciel
répondent aux exigences et aux attentes du Client en matière de performance,
sauf dérogations expresses.
HYGIE-CARE
garantit que le Logiciel répond à tout moment aux standards et normes de
sécurité prévus dans les Spécifications. HYGIE-CARE est chargé de prendre les
mesures appropriées de sécurisation, de protection et de conservation du
contenu, des données et des applications que le Client utilise via le Logiciel.
HYGIE-CARE prend toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte ou la
détérioration de données.
HYGIE-CARE
s’engage à collaborer à la surveillance par ou au nom du Client de la
conservation, de la sécurisation et de l’utilisation de ces données.
HYGIE-CARE
garantit que le Logiciel et l’assistance sont fournis par un personnel
suffisamment expérimenté, qualifié et formé, qui fera montre des compétences et
de la disponibilité requises.
HYGIE-CARE
garantit le support correctif des versions antérieures du Logiciel pendant deux
ans qui suivent la mise à disposition de la nouvelle version.
La solution
d’HYGIE-CARE garantit à tout moment la propriété des données au Client. Le
Client à la possibilité de télécharger ses données propres via les
fonctionnalités mise à disposition.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
Le Client
déclare avoir reçu d’HYGIE-CARE toutes les informations lui permettant d’opérer
son choix en toute connaissance de cause, notamment quant à l’adéquation entre
ses besoins concrets et le Système ou les services dont il a passé commande.
HYGIE-CARE est
au titre des présentes conditions générales de vente tenue à une obligation de
moyens.
Le Client
renonce par conséquent à introduire quelque recours que ce soit à charge
d’HYGIE-CARE dans l’hypothèse où il s’avérerait ultérieurement que le Système
ne répondrait pas à certaines de ses exigences, à moins que celles-ci aient
préalablement été définies avec précision dans la commande ou, le cas échéant,
dans un éventuel cahier des charges ou dans des conditions particulières
dérogeant aux présentes conditions générales de vente.
HYGIE-CARE ne
peut être tenue responsable des retards ou problèmes dans l’exécution d’un
contrat ou d’une commande s’ils sont le résultat de faits ou de circonstances
indépendantes de sa volonté, qui ne pouvaient être prévus ni évités (ex :
maladie parmi le personnel d’HYGIE-CARE, problèmes de télécommunication,
incident de services ou défaillances de la part des fournisseurs
d’HYGIE-CARE,…).
HYGIE-CARE ne peut être tenu pour responsable lorsque
le dommage est la conséquence d'un fonctionnement déficient de la configuration
du Système (comprenant l'ensemble du hardware et des logiciels), en raison
aussi bien de facteurs externes (coupure de courant ou perturbation, coup de
foudre, etc..) que de facteurs propres à la configuration du Système
(défaillances, perturbations de réseau, etc.).
HYGIE-CARE ne peut voir sa responsabilité engagée
lorsque le Client n'a pas suivi le mode d'emploi indiqué, si le Système n'a pas
été correctement employé ou si celui-ci a été modifié. Le Client est
responsable pour l'utilisation qu'il fait des données contenues dans le
Système.
Sauf
engagements explicites souscrits par HYGIE-CARE en vertu de la relation
contractuelle, la responsabilité d’HYGIE-CARE se limite à celle imposée de
façon impérative par la loi. HYGIE-CARE n’est pas responsable des dommages
indirects tels que la perte de données, l’indisponibilité de données, le manque
à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute augmentation des frais
généraux,… HYGIE-CARE n’est pas responsable des dommages éventuels découlant du
non-respect du contrat par le Client. HYGIE-CARE n’est pas responsable des
défauts qui ont été causés directement ou indirectement par le fait du Client
ou d’un tiers que ces défauts aient été causés par une faute ou une négligence.
Dans l’hypothèse où la responsabilité d’HYGIE-CARE est retenue, HYGIE-CARE est
uniquement tenue de réparer en nature et si la réparation en nature est
impossible, à en rembourser le prix.
En ce qui
concerne les applications en ligne pour lesquelles HYGIE-CARE accorde au Client
un accès, HYGIE-CARE met tout en œuvre afin, dans la mesure de ce qui est
réalisable, d’assurer un accès 7 jours /7 et 24 heures /24, sans toutefois
garantir cet accès. Cet accès peut être interrompu, notamment pour cause
d'entretien et de mises à jour ou pour cause de perturbations ou pour toute
autre raison technique sans qu’aucune indemnité ne puisse être revendiquée par
le Client.
ARTICLE 14 - ANNULATION
Toute annulation de
commande ou de contrat par le Client doit être effectuée par écrit endéans les 8
jours suivant la date de la commande ou du contrat et doit être acceptée par
HYGIE-CARE.
En cas d’annulation, le
Client est tenu de payer le coût du matériel et des prestations déjà réalisées
ainsi qu’un montant forfaitaire de 15% du prix de la commande ou du contrat à
titre d’indemnisation.
ARTICLE 15 - RESILIATION EN COURS
DE CONTRAT
HYGIE-CARE se réserve le
droit de considérer le contrat ou la commande comme résilié de plein droit et
sans mise en demeure préalable en cas de faillite, de réorganisation judiciaire
ou d’insolvabilité manifeste du Client et en cas de modification du statut
juridique du Client.
Le contrat peut également
être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, et sans mise en
demeure préalable par HYGIE-CARE, si le Client :
(i)
fait l’objet d’une
procédure de la liquidation
(ii)
ne respecte pas les autres
dispositions du contrat et que ce non-respect n’est pas corrigé dans un délai de
8 jours suivant la réception de la notification écrite d’HYGIE-CARE par
courrier recommandé avec accusé de réception informant le Client du non-respect
du contrat.
En cas de résiliation aux
torts du Client, ce dernier sera (i) redevable envers HYGIE-CARE de
l’intégralité des sommes dues et à devoir non encore échue à titre d’indemnité
forfaitaire globale et définitive ; (ii) se verra suspendre tout accès au
Logiciel et supprimer toute Licence du Logiciel et (iii) devra faire retourner
l’intégralité du matériel installé par HYGIE-CARE à ses propres frais.
ARTICLE 16 - PROTECTION DES
DONNEES
Les données communiquées par le
Client figureront dans un fichier d’HYGIE-CARE.
Les données
communiquées par le Client sont exclusivement professionnelles et ne peuvent
être assimilées à des données à caractère personnel au sens du Règlement
européen Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27
avril 2016). Si toutefois des données à caractère personnel étaient communiquées
par le Client, HYGIE-CARE s’engage à ne pas les utiliser à des fins de
profilage ou commerciales, à les traiter de manière licite, loyale et
transparente et à se conformer au Règlement Général sur la Protection des
Données.
Pour toute
question relative à vos données à caractère personnel ou à l’exercice de vos
droits, vous pouvez prendre contact avec nous par courrier à l’adresse
suivante :
info@hygie-care.com
ARTICLE 17 - PROPRIETE
INTELLECTUELLE
HYGIE-CARE
conserve la propriété intellectuelle du Logiciel. Aucun droit de propriété
intellectuelle n’est cédé ou concédé au Client, à l’exception du droit
d’utilisation dans le cadre d’une Licence.
Si le Client
fournit des éléments tels que des textes, images, photos, dessins, logos, il
doit être propriétaire des droits y relatifs. Il n’appartient pas à HYGIE-CARE
de vérifier la propriété intellectuelle de ces éléments. Le Client est seul
responsable des contestations relatives aux droits intellectuels, moraux et
matériels des éléments qu’il fournit.
ARTICLE 18 - INFORMATIONS
CONFIDENTIELLES
Les
informations confidentielles sont toutes les informations qui sont clairement
désignées, qualifiées ou marquées par les parties comme confidentielles (ou
autre terme équivalent) ainsi que toutes les informations d’intérêt
stratégique, financier ou commercial dont on peut raisonnablement déduire le
caractère confidentiel, même si lors de leur transmission par les parties,
celles-ci n’ont pas été désignées comme telles.
Le Client s’engage à
conserver ces informations confidentielles pendant la durée des relations et
durant une année après que les relations contractuelles aient pris fin.
ARTICLE 19 - SOLIDARITE
En cas de
pluralité de cocontractants ou de Clients, chacun d’entre eux sont tenus
solidairement et indivisiblement envers HYGIE-CARE du paiement de toutes
factures échues et impayées.
Chaque personne
physique ou morale qui passe commande au nom et pour compte d’un tiers est
également tenue solidairement et indivisiblement du paiement de toutes factures
échues et impayées.
ARTICLE 20 - COMPETENCE DE
JURIDICTION
Tous litiges
survenant entre HYGIE-CARE et un CLIENT sont de la compétence exclusive des
tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut.
ARTICLE 21 - DROIT
APPLICABLE
Le droit belge
est applicable aux présentes conditions générales.