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Conditions générales

ARTICLE 1 - DEFINITIONS Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les termes suivants auront le sens qui leur est donné dans le présent article : « HYGIE-CARE » : HYGIE-CARE SPRL, dont le siège social est établi à 7620 Brunehaut, rue de Chaurette 49, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0632.489.983. « Le Client » : toute entreprise et entité juridique, personne physique ou morale agissant pour son compte, dans un cadre autre que privé (B2B). « Le Logiciel » : le progiciel multiplateforme et multi-système dénommé « COHESYX », qui permet aux professionnels de la santé itinérants de communiquer entre eux leur(s) disponibilité(s) de travail et ainsi optimaliser leur activités professionnelles; « Les Services » : toute prestation de service effectuée par HYGIE-CARE pour compte du Client dans le cadre de l’utilisation par le client du Logiciel. « Licence » : le droit d'utilisation non-exclusif et incessible du Logiciel accordé par HYGIE-CARE au client. « Prix à payer » : le prix du Service et du développement spécifique sur base d’une offre validée par le Client ; le prix de la Licence contractée par point de mesure ; le prix des Licences pour modules additionnels commandés directement par le Client ; le prix du matériel spécifique sur base d’une offre validée par le Client. ARTICLE 2 - OBJET Sauf dérogation spécifique expressément acceptée par HYGIE-CARE, les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux relations entre HYGIE-CARE et le Client lui ayant confié une mission de prestations de services ou de fourniture de biens et portent sur toutes les offres et toutes les commandes impliquant HYGIE-CARE. Le Client renonce à se prévaloir de ses (éventuelles) propres conditions générales. Toute dérogation aux présentes conditions générales qui serait accordée par HYGIE-CARE ou un de ses représentants n’est valable qu’à la condition qu’elle soit confirmée par courrier ou email. Toute dérogation qui serait accordée devra être interprétée de manière restrictive et ne portera pas préjudice aux dispositions des présentes conditions générales auxquelles il n’aura pas été expressément dérogé. Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales serait contraire à une disposition légale, le Client reconnait que la non-application de cette disposition n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. ARTICLE 3 - OFFRES Les offres d’utilisation du Logiciel formulées par HYGIE-CARE sont toujours faites sans engagement. Toute offre est faite pour une durée limitée. A défaut d’indication contraire, la durée de validité d’une offre est de 60 jours à partir de la date de l’offre. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les éléments spécifiés au devis. Elles n’engagent pas HYGIE-CARE pour la fourniture de bien additionnel ou des prestations de services additionnelles. Toute commande qui est transmise à HYGIE-CARE, soit directement, soit par l’intermédiaire de ses représentants ou agents, ne peut être considérée comme acceptée qu’après confirmation de la part d’HYGIE-CARE, peu importe le moyen de communication utilisé. Les modifications apportées par le Client à une offre d’HYGIE-CARE ne seront valables qu’à la condition qu’HYGIE-CARE les ait acceptée et confirmées par écrit. ARTICLE 4 – LICENCE SUR LE LOGICIEL Le Logiciel est donné au Client sous forme de Licence afin d’être utilisé conformément aux dispositions du présent article. HYGIE-CARE conserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client. Le Logiciel ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété d’HYGIE-CARE. La mise à disposition du Logiciel ne porte que sur l’utilisation interne de celui-ci par le Client au sein de son entreprise. Seules les personnes qui travaillent au sein de l’entreprise du Client (indépendant, employé, stagiaire, intérimaire,…) peuvent utiliser le Logiciel. Le Logiciel, en ce compris les textes, la structure, la mise en page, les composantes graphiques, la présentation, les logos et l’ensemble des éléments contenu dans le Logiciel est protégé par les droits intellectuels d’HYGIE-CARE, de ses fournisseurs et partenaires éventuels. Le Client ou son personnel s’interdit de : - Décompiler, démonter ou déchiffrer, entièrement ou partiellement le Logiciel ; - Modifier, entièrement ou partiellement, le Logiciel ou créer des logiciels dérivés ; - Utiliser le Logiciel, entièrement ou partiellement, de quelque manière que ce soit, pour fournir des services à des tiers ; - Envoyer, entièrement ou partiellement, le Logiciel ou en octroyer la fonctionnalité via internet ou un autre réseau ; - Copier, vendre, distribuer, transmettre, traduire, diffuser, exposer, reproduire, publier, louer, donner en leasing, octroyer une sous licence, autoriser avec une Licence ou transférer le Logiciel de quelque autre manière que ce soit, entièrement ou partiellement ; - Modifier ou supprimer, totalement ou partiellement, les avis de droits d’auteur et de propriété présents sur le Logiciel. Les limitations susmentionnées valent également pour les codes de source, la documentation technique, les textes d’assistance et les modes d’emploi du Logiciel. Chaque violation de ces droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales. Sauf disposition spécifique convenue entre les parties, tout contrat de Licence est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement à la date anniversaire du contrat pour une même période sauf résiliation écrite par voie recommandée ou par voie électronique avec préavis de 3 mois avant l’échéance. ARTICLE 5 – DEPLOIEMENT ET RECEPTION HYGIE-CARE livre le Logiciel sur son support et avec la documentation qui lui est associée. Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et un retard éventuel ne peut pas donner lieu à la résiliation du contrat ou à un dédommagement quelconque. La Réception comprend la vérification documentée de l’équipement installé et réceptionné par le Client ou toute société mandatée par lui qui enregistre, archive et reflète les quantités, valeurs et toutes autres informations nécessaires et obtenues au moment de la réception. Toute erreur engendrée par le Logiciel développé par HYGIE-CARE, postérieurement à la réception, ne pourra en aucun cas être portée à charge d’HYGIE-CARE. Le Client vérifiera le bon fonctionnement du Logiciel et plus généralement du Système lors de la réception. Afin de permettre un bon déploiement du Logiciel sur le plan du calendrier et le plan économique, le Client doit permettre à HYGIE-CARE un accès facile aux sites dont il est propriétaire afin de permettre au personnel d’HYGIE-CARE de remplir ses obligations conformément au programme de déploiement. Si l’installation du Logiciel d’HYGIE-CARE sur le site du client devait causer certaines perturbations (par ex : coupure temporaire de circuits électriques) dans les opérations du Client sur le site, les parties coopéreront pour programmer et mettre en œuvre l’installation du Logiciel d’une manière qui permettra de minimiser ces perturbations éventuelles. L’installation électrique du Client doit être conforme. Si celle-ci ne l’est pas, le technicien n’interviendra pas sur l’installation avant une mise en conformité. ARTICLE 6 - DELAIS Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf si le contrat précise expressément et par écrit une date formelle de livraison qui soit de rigueur. Les retards éventuels de la part d’HYGIE-CARE ne peuvent, en aucun cas, donner lieu ni à la résolution du contrat ou de la commande, ni à des dommages et intérêts (sauf si des pénalités de retard ont été stipulées par écrit et expressément acceptés au moment de la commande). Le Client qui modifie la commande initiale, renonce à se prévaloir du délai initialement fixé. En cas de force majeure, HYGIE-CARE est déchargé de l’exécution de ses obligations. La force majeure est notamment rencontrée au travers des évènements suivants : guerre, guerre civile, incendie, virus annihilant les possibilités de production, bug informatique persistant, rupture des machines, impossibilité d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie, etc. ARTICLE 7 - PRIX Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes diverses qui s’appliqueraient. Toute taxe, accise ou autre ainsi que toute augmentation ou nouvelle taxe imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client. ARTICLE 8 - PAIEMENT Les paiements sont portables et payables au grand comptant sur le compte bancaire d’HYGIE-CARE au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Toute installation requiert prépaiement de la totalité du prix lorsque l’installation de matériel est nécessaire, en ce qui compris les estimations d’heures d’installation mentionnée dans le/les offres commerciales. L’acceptation d’une lettre de change n’entraîne aucune novation, en sorte que les présentes conditions générales de vente restent applicables dans leur intégralité. ARTICLE 9 - SANCTION EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT Toute facture impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 15% l’an soit 1,25% par mois. Chaque mois entamé sera calculé comme un mois complet. Toute facture impayée totalement ou partiellement à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 125 EUR. Les frais de rappel seront mis à charge du CLIENT à concurrence de 10 EUR par courrier recommandé. En cas de non-paiement d’une seule facture à l’échéance, HYGIE-CARE pourra suspendre sans avertissement ses prestations ou la livraison de biens jusqu’au paiement intégral des sommes restant en souffrance en ce compris les indemnités, intérêts de retard et frais de rappel. Si, dans les huit jours qui suivent l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le Client reste en défaut de payer l’intégralité des montants dus en principal, intérêts, frais et taxes, HYGIE-CARE se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit aux torts du Client par simple notification écrite. Le tout sans préjudice du droit pour HYGIE-CARE de réclamer le remboursement des frais encourus et l’indemnisation du dommage subi ARTICLE 10 - RECLAMATION - CONTESTATION Toutes réclamations ou contestations devront obligatoirement être faites par lettre recommandée à la poste endéans les huit jours de la réception de la facture en indiquant expressément les motifs justifiant la contestation. L’introduction d’une réclamation ou d’une contestation ne libère pas le Client de ses obligations de paiement. Les réclamations fondées et faites en temps opportun par le Client donneront lieu à la réparation ou au remplacement (intégral ou partiel) ou au complètement par HYGIE-CARE, sans qu’HYGIE-CARE soit tenu en outre à un dédommagement. ARTICLE 11 - INTERDICTION DE DEBAUCHAGE Le Client s’engage à ne pas débaucher ni confier de prestations de même nature que celles visées dans le cadre du contrat qui le lie à HYGIE-CARE, directement ou indirectement, sous quelque statut que ce soit, personnellement ou par personne physique ou morale interposée, à un membre du personnel d’HYGIE-CARE (et de toutes les sociétés appartenant au même groupe) ou à un sous-traitant de celle-ci. Cette interdiction s’applique que le Client ait ou non été en contact avec le membre du personnel d’HYGIE-CARE. Par membre du personnel ou sous-traitant d’HYGIE-CARE, il y a lieu d’entendre aussi bien celui qui est toujours actif en cette qualité que celui qui l’a été antérieurement dans un délai de 12 mois. Cette interdiction devra être respectée par le Client tant pendant l’exécution du contrat que pendant un délai de trois ans prenant cours à la date de la fin des relations entre HYGIE-CARE et le Client et ce sur le territoire couvert par les activités d’HYGIE-CARE au jour de la fin des relations. En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera redevable à HYGIE-CARE d’une indemnité équivalente à vingt-quatre fois le coût mensuel supporté par HYGIE-CARE en contrepartie des prestations de son employé ou de son sous-traitant débauché. Le coût mensuel étant fixé par référence à la moyenne des mois, sans pouvoir dépasser un an, précédant la fin des relations contractuelles entre HYGIE-CARE d’une part, son préposé ou son sous-traitant d’autre part. Cette indemnité est fixée sans préjudice de la possibilité pour HYGIE-CARE de réclamer le paiement d’autres montants dans l’hypothèse où son dommage serait plus élevé. ARTICLE 12 - GARANTIES HYGIE-CARE garantit que le Logiciel est fourni conformément aux normes et standards en vigueur. HYGIE-CARE continuera à améliorer le Logiciel et garantit qu’à tout moment le Logiciel répondra aux normes précitées. HYGIE-CARE détermine librement la stratégie de version et s’assure que le Client dispose toujours de la version du Logiciel la plus récente, pour autant que cela soit possible. HYGIE-CARE ne garantit pas que Le Logiciel est totalement exempt de petits «bugs» et erreurs, mais seulement que ceux-ci ne compromettent pas de façon substantielle l’utilisation du Logiciel. HYGIE-CARE fournit le Logiciel «tel quel». Le Client accepte la responsabilité de la sélection du Logiciel, de son utilisation et des résultats ainsi obtenus. La garantie d’adéquation à un usage ou un objectif déterminé est exclue. HYGIE-CARE ne garantit pas que les fonctions du Logiciel répondent aux exigences et aux attentes du Client en matière de performance, sauf dérogations expresses. HYGIE-CARE garantit que le Logiciel répond à tout moment aux standards et normes de sécurité prévus dans les Spécifications. HYGIE-CARE est chargé de prendre les mesures appropriées de sécurisation, de protection et de conservation du contenu, des données et des applications que le Client utilise via le Logiciel. HYGIE-CARE prend toutes les mesures raisonnables pour éviter la perte ou la détérioration de données. HYGIE-CARE s’engage à collaborer à la surveillance par ou au nom du Client de la conservation, de la sécurisation et de l’utilisation de ces données. HYGIE-CARE garantit que le Logiciel et l’assistance sont fournis par un personnel suffisamment expérimenté, qualifié et formé, qui fera montre des compétences et de la disponibilité requises. HYGIE-CARE garantit le support correctif des versions antérieures du Logiciel pendant deux ans qui suivent la mise à disposition de la nouvelle version. La solution d’HYGIE-CARE garantit à tout moment la propriété des données au Client. Le Client à la possibilité de télécharger ses données propres via les fonctionnalités mise à disposition. ARTICLE 13 - RESPONSABILITE Le Client déclare avoir reçu d’HYGIE-CARE toutes les informations lui permettant d’opérer son choix en toute connaissance de cause, notamment quant à l’adéquation entre ses besoins concrets et le Système ou les services dont il a passé commande. HYGIE-CARE est au titre des présentes conditions générales de vente tenue à une obligation de moyens. Le Client renonce par conséquent à introduire quelque recours que ce soit à charge d’HYGIE-CARE dans l’hypothèse où il s’avérerait ultérieurement que le Système ne répondrait pas à certaines de ses exigences, à moins que celles-ci aient préalablement été définies avec précision dans la commande ou, le cas échéant, dans un éventuel cahier des charges ou dans des conditions particulières dérogeant aux présentes conditions générales de vente. HYGIE-CARE ne peut être tenue responsable des retards ou problèmes dans l’exécution d’un contrat ou d’une commande s’ils sont le résultat de faits ou de circonstances indépendantes de sa volonté, qui ne pouvaient être prévus ni évités (ex : maladie parmi le personnel d’HYGIE-CARE, problèmes de télécommunication, incident de services ou défaillances de la part des fournisseurs d’HYGIE-CARE,…). HYGIE-CARE ne peut être tenu pour responsable lorsque le dommage est la conséquence d'un fonctionnement déficient de la configuration du Système (comprenant l'ensemble du hardware et des logiciels), en raison aussi bien de facteurs externes (coupure de courant ou perturbation, coup de foudre, etc..) que de facteurs propres à la configuration du Système (défaillances, perturbations de réseau, etc.). HYGIE-CARE ne peut voir sa responsabilité engagée lorsque le Client n'a pas suivi le mode d'emploi indiqué, si le Système n'a pas été correctement employé ou si celui-ci a été modifié. Le Client est responsable pour l'utilisation qu'il fait des données contenues dans le Système. Sauf engagements explicites souscrits par HYGIE-CARE en vertu de la relation contractuelle, la responsabilité d’HYGIE-CARE se limite à celle imposée de façon impérative par la loi. HYGIE-CARE n’est pas responsable des dommages indirects tels que la perte de données, l’indisponibilité de données, le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute augmentation des frais généraux,… HYGIE-CARE n’est pas responsable des dommages éventuels découlant du non-respect du contrat par le Client. HYGIE-CARE n’est pas responsable des défauts qui ont été causés directement ou indirectement par le fait du Client ou d’un tiers que ces défauts aient été causés par une faute ou une négligence. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’HYGIE-CARE est retenue, HYGIE-CARE est uniquement tenue de réparer en nature et si la réparation en nature est impossible, à en rembourser le prix. En ce qui concerne les applications en ligne pour lesquelles HYGIE-CARE accorde au Client un accès, HYGIE-CARE met tout en œuvre afin, dans la mesure de ce qui est réalisable, d’assurer un accès 7 jours /7 et 24 heures /24, sans toutefois garantir cet accès. Cet accès peut être interrompu, notamment pour cause d'entretien et de mises à jour ou pour cause de perturbations ou pour toute autre raison technique sans qu’aucune indemnité ne puisse être revendiquée par le Client. ARTICLE 14 - ANNULATION Toute annulation de commande ou de contrat par le Client doit être effectuée par écrit endéans les 15 jours suivant la date de la commande ou du contrat et doit être acceptée par HYGIE-CARE. En cas d’annulation, le Client est tenu de payer le coût du matériel et des prestations déjà réalisées ainsi qu’un montant forfaitaire de 15% du prix de la commande ou du contrat à titre d’indemnisation. ARTICLE 15 - RESILIATION EN COURS DE CONTRAT HYGIE-CARE se réserve le droit de considérer le contrat ou la commande comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, de réorganisation judiciaire ou d’insolvabilité manifeste du Client et en cas de modification du statut juridique du Client. Le contrat peut également être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, et sans mise en demeure préalable par HYGIE-CARE, si le Client : (i) fait l’objet d’une procédure de la liquidation (ii) ne respecte pas les autres dispositions du contrat et que ce non-respect n’est pas corrigé dans un délai de 15 jours suivant la réception de la notification écrite d’HYGIE-CARE par courrier recommandé avec accusé de réception informant le Client du non-respect du contrat. En cas de résiliation aux torts du Client, ce dernier sera (i) redevable envers HYGIE-CARE de l’intégralité des sommes dues et à devoir non encore échue à titre d’indemnité forfaitaire globale et définitive ; (ii) se verra suspendre tout accès au Logiciel et supprimer toute Licence du Logiciel et (iii) devra faire retourner l’intégralité du matériel installé par HYGIE-CARE à ses propres frais. ARTICLE 16 - PROTECTION DES DONNEES Les données communiquées par le Client figureront dans un fichier d’HYGIE-CARE. Les données communiquées par le Client sont exclusivement professionnelles et ne peuvent être assimilées à des données à caractère personnel au sens du Règlement européen Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). Si toutefois des données à caractère personnel étaient communiquées par le Client, HYGIE-CARE s’engage à ne pas les utiliser à des fins de profilage ou commerciales, à les traiter de manière licite, loyale et transparente et à se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données. Pour toute question relative à vos données à caractère personnel ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez prendre contact avec nous par courrier à l’adresse suivante : info@hygie-care.com ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE HYGIE-CARE conserve la propriété intellectuelle du Logiciel. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé ou concédé au Client, à l’exception du droit d’utilisation dans le cadre d’une Licence. Si le Client fournit des éléments tels que des textes, images, photos, dessins, logos, il doit être propriétaire des droits y relatifs. Il n’appartient pas à HYGIE-CARE de vérifier la propriété intellectuelle de ces éléments. Le Client est seul responsable des contestations relatives aux droits intellectuels, moraux et matériels des éléments qu’il fournit. ARTICLE 18 - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES Les informations confidentielles sont toutes les informations qui sont clairement désignées, qualifiées ou marquées par les parties comme confidentielles (ou autre terme équivalent) ainsi que toutes les informations d’intérêt stratégique, financier ou commercial dont on peut raisonnablement déduire le caractère confidentiel, même si lors de leur transmission par les parties, celles-ci n’ont pas été désignées comme telles. Le Client s’engage à conserver ces informations confidentielles pendant la durée des relations et durant une année après que les relations contractuelles aient pris fin. ARTICLE 19 - SOLIDARITE En cas de pluralité de cocontractants ou de Clients, chacun d’entre eux sont tenus solidairement et indivisiblement envers HYGIE-CARE du paiement de toutes factures échues et impayées. Chaque personne physique ou morale qui passe commande au nom et pour compte d’un tiers est également tenue solidairement et indivisiblement du paiement de toutes factures échues et impayées. ARTICLE 20 - COMPETENCE DE JURIDICTION Tous litiges survenant entre HYGIE-CARE et un CLIENT sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut. ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE Le droit belge est applicable aux présentes conditions générales.
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